ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL SUR TOUTE LA COMMUNE
La commune de Montpellier de Médillan a fait le choix d’un assainissement individuel sur tout son territoire.
Le SYNDICAT DES EAUX de la Charente-Maritime (EAU 17) exerce la compétence de contrôle des dispositifs d’assainissement individuel sur toutes les communes adhérentes.
Lien internet : https://www.eau17.fr/ville/montpellier-de-medillan/
Conformément à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, ce contrôle consiste à vérifier la conception et l’exécution des installations neuves ou réhabilitées et à assurer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour toutes les installations avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans maximum.
Coût des contrôles : tarifs_2019
– INSTALLATIONS NEUVES suite à une construction ou une réhabilitation :
– DIAGNOSTIC de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement individuel existants : annexé à la promesse ou à l’acte de vente d’un immeuble à usage d’habitation mesure obligatoire à compter du 01/01/2013
– CONTRÔLE PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT d’une installation d’assainissement ayant déjà fait l’objet d’un contrôle
Pour tous renseignements : EAUX 17 : tél : 05.46.92.39.87
2019 conseils_techniques_assauto