ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL SUR TOUTE LA COMMUNE

La commune de Montpellier de Médillan a fait le choix d’un assainissement individuel sur tout son territoire.

 Le SYNDICAT DES EAUX  de la Charente-Maritime exerce la compétence  de contrôle des dispositifs d’assainissement individuel  sur toutes les communes adhérentes.

Lien internet : http://www.syndicat-des-eaux-17.fr/contenu/infos_anc.php4

 Conformément à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, ce contrôle consiste à vérifier la conception et l’exécution des installations neuves ou réhabilitées et à assurer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour toutes les installations avant  le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans maximum.

 Coût des contrôles : Tarifs 2018

– INSTALLATIONS NEUVES suite à une construction ou une réhabilitation :

– DIAGNOSTIC de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement individuel existants : 104.27€ TTC (annexé à la promesse ou à l’acte de vente d’un immeuble à usage d’habitation mesure obligatoire à compter du 01/01/2013)

– CONTRÔLE PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT d’une installation d’assainissement ayant déjà fait l’objet d’un contrôle : 71.36 € TTC .

 Pour tous renseignements : SYNDICAT DES EAUX 17 : tél : 05.46.92.39.87

Formulaire Assainissement Individuel 2018

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