ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL SUR TOUTE LA COMMUNE

La commune de Montpellier de Médillan a fait le choix d’un assainissement individuel sur tout son territoire.

 Le SYNDICAT DES EAUX  de la Charente-Maritime (EAU 17) exerce la compétence  de contrôle des dispositifs d’assainissement individuel  sur toutes les communes adhérentes.

Agence Saintonge
131 Cours Genêt CS 50517
17119 Saintes Cedex
Tel : 05.46.92.39.87

Email : saintonge@eau17.fr

 

Lien internet : https://www.eau17.fr/ville/montpellier-de-medillan

 Conformément à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, ce contrôle consiste à vérifier la conception et l’exécution des installations neuves ou réhabilitées et à assurer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour toutes les installations avant  le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans maximum.

 Coût des contrôles : tarifs 2020

– INSTALLATIONS NEUVES suite à une construction ou une réhabilitation : Formulaire de demande d’assainissement individuel

– DIAGNOSTIC de fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement individuel existants : annexé à la promesse ou à l’acte de vente d’un immeuble à usage d’habitation mesure obligatoire à compter du 01/01/2013 : Formulaire de contrôle d’assainissement

CONTRÔLE PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT d’une installation d’assainissement ayant déjà fait l’objet d’un contrôle :

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